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ARTICLE 1 - DEFINITIONS Contrat
: ensemble des documents contractuels composés par ordre
décroissant de priorité, des présentes conditions
générales, des éventuelles conditions particulières
et du bon de commande. ARTICLE 2 - OBJET 2.1 - Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Netude héberge sur sa plate-forme d’hébergement le site Internet du client. L’hébergement est mutualisé, plusieurs sites de plusieurs clients peuvent être hébergés sur une même plate-forme d’hébergement. 2.2 - Toutefois, d’autres prestations, services ou options peuvent être fournies par Netude dans le cadre d’un autre contrat ou bien dans le cadre de conditions particulières attachées aux présentes conditions générales. 2.3 - Le client reconnaît expressément que Netude ne participe aucunement au sens des présentes à la conception, au développement, à la réalisation et à la maintenance du site Internet du client ou de ses outils informatiques de gestion et d’administration et que le présent contrat n’a en aucun cas pour objet l’accès à Internet. 2.4 - Les formules d’hébergement et options font l’objet d’une description en ligne sur le site de Netude accessible à l’adresse http://www.netude-hebergement.com, ou à toute autre adresse que Netude viendrait à lui substituer. Le simple fait de réserver en ligne vaudra acceptation pleine et entière des présentes conditions. Le client s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues au contrat. ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DE NETUDE 3.1 - Le bon de commande détaille les différentes options d’abonnement à choisir par le client en vue de la préparation par Netude de l’espace et des ressources que celle-ci réserve au client sur sa plate-forme d’hébergement. Netude met à disposition cet espace et ces ressources conformément aux éléments fournis par le client sur le bon de commande. Netude s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la mise en oeuvre d’un service d’une qualité conforme aux usages de la profession et à l’état de l’art. 3.2 - Netude s’engage à : • S’efforcer d’offrir un accès à la plate-forme d’hébergement 24 heures sur 24, tous les jours de l’année. En cas de nécessité, Netude se réserve la possibilité d’interrompre l’accès à la plate-forme d’hébergement pour procéder à une intervention technique de maintenance et/ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement de ses services. Netude tentera alors d’informer le client, dans la mesure du possible, de l’existence et de la durée de l’intervention. Netude s’efforcera de procéder aux opérations de maintenance aux heures où la plate-forme d’hébergement est la moins utilisée par les utilisateurs d’Internet, sauf dans le cadre d’une maintenance corrective urgente. • faire ses meilleurs efforts pour fournir quotidiennement, dans la mesure du possible, des statistiques en ligne concernant les consultations des trente derniers jours. 3.3 - Le client administre seul son site Internet notamment au moyen d’une interface d’administration, communément appelée "tableau de bord", et qui est accessible par mot de passe et identifiant. Les mots de passe et identifiants sont communiqués par Netude au client après réception du bon de commande daté, paraphé et signé de la part du client. 3.4 - La plate-forme d’hébergement de Netude est accessible pour le grand public par le réseau Internet au moyen de terminaux appropriés connectés à ce réseau. 3.5 - Netude prend des précautions raisonnables pour assurer la protection matérielle des données et programmes que le client lui aura confiés. L’ensemble des sites hébergés sur les serveurs sont sauvegardés hebdomadairement sur 4 semaines glissantes. Cependant, pour des raisons techniques, notamment liées aux robots en charge de ces opérations, ces sauvegardes peuvent ne pas avoir lieu à la fréquence susvisée. Par conséquent, le client doit effectuer ses propres sauvegardes afin d’éviter la perte ou l’altération de ses fichiers et bases de données. En cas de perte ou de destruction des données du client et sur demande écrite de ce dernier, la dernière sauvegarde effectuée pourra lui être communiquée dans un délai raisonnable. Netude s’engage à répondre deux fois maximum par année contractuelle à de telles demandes ; au-delà, l’opération de restitution fera l’objet d’un devis et, après acceptation du client, sera facturée au tarif en vigueur au jour de la demande. En matière de pertes et/ou de restauration de données et/ou de programmes confiés par le client, les obligations et responsabilités de Netude sont limitées aux stipulations qui précèdent. ARTICLE 4 - PRIX & FACTURATION 4.1 - Les prix des formules d’hébergement et options fournies par Netude au titre du contrat d’hébergement font l’objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations. Les tarifs en vigueur sont disponibles en ligne sur le site http://www.netude-hebergement.com et sur demande auprès de Netude. Les prix des formules d’hébergement et des options sont mentionnés dans le bon de commande : ils s’entendent hors taxe. Les factures seront émises par Netude en euros exclusivement et les paiements seront effectués par le client en euros exclusivement. 4.2 – Netude procède à l’hébergement du site Internet du client sur sa plate-forme serveur suite à la réception du bon de commande rempli en ligne par le client ou la réception d’un email décrivant et acceptant la formule souscrite. La communication au client de l’identifiant et du mot de passe déclenche la facturation par Netude, pour une période trimestrielle ou annuelle selon l’option retenue par le client dans le bon de commande. Pour les périodes subséquentes, la facturation est établie le premier jour suivant l’échéance de la période précédente. Les factures sont payables à 8 jours, date d’établissement de la facture. En cas de prélèvement automatique, le délai est augmenté de cinq jours. Tous les droits et taxes, présents ou à venir, assis sur ces prix seront facturés en sus, à la date de leur mise en application légale. L’envoi du règlement Netude suffira à considérer le contrat formé. 4.3 - Netude se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment dans les conditions prévues à l’ARTICLE 19-MODIFICATION. 4.4 - Le client est et reste entièrement responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du contrat d’hébergement par Netude, y compris dans le cas ou un tiers payeur intervient au nom et pour le compte du client, lequel devra dans tous les cas être préalablement agréé expressément par Netude. 4.5 - Le défaut total ou partiel de paiement trente jours après l’échéance du terme de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable : • l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu, • la facturation au client d’un intérêt moratoire égal à trois fois le taux d’intérêt légal, dernier taux publié à la date de facturation, l’intérêt étant du par le seul fait de l’échéance du terme contractuel. L’intérêt est calculé prorata temporis jusqu’à la date de complet paiement, • La suspension de toutes les prestations en cours, objet du contrat, sans préjudice pour Netude d’user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l’ARTICLE 16 - RÉSILIATION. ARTICLE 5 - DÉPASSEMENT DU VOLUME MENSUEL DE TRANSFERT DE DONNÉES OU DE L’ESPACE DE STOCKAGE COMMANDES INITIALEMENT 5.1 - Les différentes solutions d’hébergement proposées par Netude comprennent, sous forme de forfait mensuel, un certain volume de trafic correspondant à un transfert de données et un certain espace de stockage de données exprimés en Méga Octets (Mo) ou en Giga Octets (Go). 5.2 - Le client est responsable du respect du volume de trafic et de l’espace de stockage autorisé par la formule d’hébergement et options auxquelles il a souscrit. 5.3- Le client peut utiliser les fichiers logs et les exploiter selon les stipulations de l’ARTICLE 9 -STATISTIQUES et ainsi collecter les informations relatives à la bande passante de son site Internet. Afin d’éviter tout dépassement du volume de transfert et de volume de stockage, le client peut demander à Netude, par e-mail ou télécopie, la suspension provisoire de l’accès à son site. En l’absence de demande de suspension quelle qu’elle soit, le client sera réputé avoir accepté le dépassement de transfert ou de stockage de données ainsi que la facturation corrélative. 5.4 - En cas de litige, les parties conviennent que les mesures présentes dans la base technique feront seuls foi en matière de dépassement de la bande passante et de dépassement de l’espace de stockage mis à la disposition du client sur la plate-forme d’hébergement. Tout dépassement du volume mensuel de transfert de données et/ou tout dépassement de l’espace de stockage autorisé fera l’objet d’une facturation complémentaire, établie au tarif en vigueur au jour du dépassement, sur la base du nombre de Méga Octets (Mo) transférés ou stockés en sus, ce que le client accepte expressément. ARTICLE 6 - NOM DE DOMAINE 6.1 - Le nom de domaine est soumis aux conditions générales de réservation d'un nom de domaine et fait l'objet d'un contrat indépendant du présent accord. 6.2 - Les conditions générales de réservation d'un nom de domaine sont disponibles en ligne sur le site http://www.netude-hebergement.com, ou à toute autre adresse que Netude viendrait à lui substituer, et sur demande auprès de Netude. ARTICLE 7 - SOLUTIONS DE MESSAGERIE ÉLECTRONIQUE 7.1 - Netude propose des solutions de messageries électroniques au client. Ces services sont mutualisés et situés sur une plate-forme spécifique, différente de la plate-forme d’hébergement. Le client reconnaît que la transmission des messages par ce biais comporte des aléas techniques. Netude dégage toute responsabilité sur l’intégralité et l’intégrité des messages déposés dans les boîtes aux lettres du client ou renvoyés à d’autres adresses, y compris si elles sont situées sur la même plate-forme de messagerie. Notamment, il appartient au client de s’équiper de systèmes de sécurité suffisants lui permettant d’éradiquer tout type de virus pouvant circuler sur Internet et pouvant s’introduire sur son système informatique par le biais du service de la messagerie électronique. 7.2 - Le client s’engage à ne pas se servir des fonctionnalités de la messagerie pour envoyer des messages en grand nombre ou à des personnes qui ne désirent pas en recevoir. A ce titre, Netude se réserve le droit de mettre en place sur ses serveurs les outils logiciels empêchant ces pratiques. Les stipulations qui précèdent ne concernent pas les services de publipostage électronique pour lesquels un contrat spécifique doit être signé préalablement avec Netude après fourniture d’un cahier des charges par le client et étude de faisabilité par Netude. 7.3 - Les solutions de messageries électroniques proposées par Netude sont accessibles à partir du tableau de bord. Il permet de créer des boîtes aux lettres électroniques, de renvoyer des adresses de messagerie électronique et de configurer un répondeur automatique. Le nombre de boîtes aux lettres et leur capacité maximale figurent au bon de commande. Tout dépassement des capacités maximales et/ou une configuration erronée du fait du client peuvent générer la perte ou le rejet des messages entrants, voire générer des dysfonctionnements du système de messagerie mis en oeuvre. Ces dépassements pourront être factures en sus par Netude. Le client a la faculté d’affecter des identifiants et des mots de passe pour chacune de ces boîtes. Le client est seul responsable de la conservation et de la communication de ces identifiants et mots de passe. Toute création, modification ou suppression de boite aux lettres, ou des paramètres qui lui sont attachés, n’est effective qu’après l’expiration d’un délai minimal de douze heures. ARTICLE 8 - FORMULAIRES ET BASES DE DONNÉES Le client peut utiliser certains logiciels propriétaires de Netude lui permettant de collecter des données : un formulaire et un outil de stockage des données. Le client s’engage à utiliser ces outils conformément à l’ARTICLE 17 - PROPRIETE INTELECTUELLE. Netude ne donne aucune garantie quant à l’usage de ces logiciels qui sont livrés en l’état et peuvent comporter des anomalies plus ou moins importantes. Ces solutions sont destinées exclusivement à recueillir et à stocker les données ; en fonction du système d’exploitation choisi par le client lors de la souscription du service, des progiciels tiers, ou des logiciels développés par le client lui-même, sont indispensables pour exploiter, ordonner, maintenir et alimenter la base de données du client. ARTICLE 9 - STATISTIQUES 9.1 - Le client peut accéder aux outils statistiques proposés par Netude par le biais du tableau de bord. Ces outils permettent de générer des fichiers logs à partir des données récoltées sur la plate-forme d’hébergement: soit ces fichiers sont associés à des outils progiciels permettant une exploitation directe des résultats statistiques par le client via les fonctionnalités développées par les éditeurs de ces progiciels, soit ils sont utilisables tels quels par le client avec ses propres outils ou ceux des tiers de son choix qu’il devra paramétrer et/ou développer. Le client comprend et reconnaît que les outils progiciels sont l’oeuvre de tiers et qu’ils ne permettent pas à Netude de garantir l’exactitude des résultats statistiques obtenus et que l’exploitation des fichiers logs tels quels est sous la responsabilité exclusive du client. 9.2 - Netude se réserve le droit de ne conserver les fichiers d’accès au site du client que sur une période couvrant les deux derniers mois. En conséquence, il est de la responsabilité du client d’effectuer régulièrement les sauvegardes des fichiers d’accès détaillés qui lui semblent nécessaires. ARTICLE 10 - SUPPORT TECHNIQUE Le client peut accéder au service de support technique par téléphone 0 800 800 301 ou par e-mail support@netude-hebergement.com de 10 heures à 19 heures du lundi au vendredi hors jours fériés. En aucun cas, Netude ne garantit la résolution des incidents qui lui sont soumis, ni le temps nécessaire à la fourniture d’une réponse ou d’une solution de contournement. Toutefois, Netude s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de prendre en compte les incidents signalés et, dans la mesure du possible, y apporter une réponse qu’elle seule jugera appropriée. ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ DE NETUDE 11.1 - Netude s’engage à mettre tous ses moyens en oeuvre pour délivrer dans des conditions optimales le service d’hébergement au client. La responsabilité de Netude envers le client ne pourrait être engagée que pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables. 11.2 - Le client reconnaît que les logiciels et progiciels (édités par des tiers) utilisés sur la plate-forme d’hébergement relèvent d’un domaine particulièrement complexe en matière de technique informatique et qu’ils ne peuvent matériellement pas faire l’objet de tests ni d’expériences couvrant toutes les possibilités d’utilisation. Le client accepte donc de supporter, dans des limites raisonnables, des risques d’imperfection ou l’indisponibilité de la plate-forme d’hébergement. 11.3- Du fait des caractéristiques de l’Internet, que le client déclare parfaitement connaître, Netude ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment: • le contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, leur exploitation et leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers notamment les fichiers d’adresses mais aussi le son, le texte, les images, les éléments de forme, les données accessibles sur le site et ce à quelque titre que ce soit. • les difficultés d’accès au site hébergé du fait du non respect total ou partiel d’une obligation du client, d’une défaillance et/ou d’une saturation à certaines périodes des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. A ce titre, Netude informe le client que ses prestations sont indépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance. • la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier. • les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par Netude. • la mauvaise programmation ou le mauvais paramétrage de l’application hébergée (site Internet du client) pour lesquels Netude n’intervient en aucun cas. • les dommages que pourraient subir les équipements connectés à la plate-forme d’hébergement (terminaux du client) ou leur mauvaise utilisation, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du client. • les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client. • le dépassement du volume mensuel de transfert de données ou de l’espace de stockage autorisés par la formule d’hébergement choisie par le client lors de la souscription du service. • les préjudices indirects, c’est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par Netude, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients. Toute action dirigée contre le client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation. Les réparations dues par Netude en cas de défaillance du service d’hébergement qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse des dommages indirects. En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de Netude, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le client à Netude, au cours des six derniers mois pour la part du service pour laquelle la responsabilité de Netude a été retenue dans le cadre de l’exécution du présent contrat. 11.4- La responsabilité pénale de Netude et/ou la responsabilité civile de Netude au regard de tiers au présent contrat ainsi que les modalités de détention, de conservation et de communication des données permettant l’identification du client et/ou du prestataire ayant réalisé le site web hébergé, sont régies par la loi du 30 septembre 1986 modifiée. 11.5- En aucun cas la responsabilité de Netude pourra être recherchée en cas de : -
faute, négligence, omission ou défaillance du client,
non-respect des conseils donnés ; Netude est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au client, et Netude s’engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au client, sauf dans l’hypothèse où une interruption de service est expressément demandée par une autorité juridictionnelle ou administrative compétente. ARTICLE 12 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT 12.1 - Le client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de Netude toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par le client lors de la commande ainsi qu’éventuellement par la suite, demeurent sous son entière responsabilité. 12.2 - A titre d’exemple, et sans que cette énumération soit limitative, le client a préalablement souscrit les abonnements et services nécessaires afin de disposer d’un accès au réseau Internet auprès des fournisseurs de son choix, le client a le libre usage d’un micro-ordinateur du type PC configuré et paramétré aux fins de se connecter à la plate-forme d’hébergement, le client a acquis les licences logicielles nécessaires et le client a des connaissances techniques suffisantes lui permettant d’utiliser le service d’hébergement objet du contrat. 12.3- L’utilisation du tableau de bord par le client s’effectue sous sa seule responsabilité. Le client est seul responsable de la conservation et de la communication des identifiants et mots de passe nécessaires à l’emploi du tableau de bord. 12.4 - En application des dispositions légales et notamment de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le client est civilement et pénalement responsable du contenu de son site, des informations transmises, diffusées et/ou collectées, de leur exploitation, des liens hypertextes, des revendications de tiers et actions pénales qu’elles suscitent, notamment en matière de propriété intellectuelle, de droits de la personnalité et de protection des mineurs; le client s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur dont notamment les règles ayant trait au fonctionnement des services en ligne, au commerce électronique, aux droits d’auteur, aux bonnes moeurs et à l’ordre public ainsi que les principes universels d’usage d’Internet, communément appelés « Netiquette » (http://www.fags.org/rfcs/rfc 1855.html); le client garantit Netude contre toute action en revendication de tiers liées au contenu des informations hébergées et à ce titre, le client indemnisera Netude de tous frais, charges, indemnités et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais des conseils de Netude, y compris en cas de décision de justice non définitive. Netude ne saurait être tenue pour responsable des informations transmises, diffusées ou collectées de leur exploitation ou de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce à quelque titre que ce soit. Le client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, Netude ne pouvant être recherchée ou inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou de règlements applicables aux services du client. Le client déclare avoir reçu toutes les autorisations nécessaires en matière de droits d’auteur, notamment auprès des sociétés de répartition des droits d’auteur, qui seraient requises. Le client s’engage à faire figurer sur les pages Web de son site Internet l’identité ou l’adresse du propriétaire ou de l’auteur des pages Web et à effectuer toutes les demandes nécessaires à la création de son site Web, conformément à la Loi Française en vigueur. 12.5- Le non-respect des points ci-dessus que ce soit pour le site hébergé ou que cela concerne une re-direction de son domaine vers ce type de sites, et notamment toute activité spécifiquement interdite à partir des serveurs de Netude et/ou tout contenu diffusé spécifiquement interdits sur les serveurs de Netude et/ou susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale et/ou susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers entraînera pour Netude de décabler et/ou d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les service du client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels Netude pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le client ne pourra prétendre au remboursement par Netude des sommes déjà versées Le client garantit relever indemne Netude de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d’une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une arque, à un dessin, à un modèle, à des droits d’auteur ou celles résultant d’un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d’une atteinte à l’ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes moeurs, au respect de la vie privée (droit à l’image, respect de la correspondance…) ou aux dispositions du Code Pénal : à ce titre, le client indemnisera Netude de tous frais, charges et dépenses que elle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables de conseils de Netude, même par une décision de justice non définitive. Le client s’engage à verser directement à l’auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de Netude. En outre, le client s’engage à intervenir sur demande de Netude à toute instance engagée conte cette dernière, ainsi à garantir Netude de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou toute procédure qu’elle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre Netude et que se rattacherait aux obligations mises à la charge du client au titre du présent contrat. Le client seul responsable du contenu du site s’engage à assurer à ses frais la défense de Netude dans le cas où cette dernière ferait l’objet d’une action en revendication, relative aux données, informations, messages, etc. … qu’elle diffuse et à prendre à sa charge l’indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d’avoir toute liberté pour transiger et conduite la procédure. En conséquence, le client accepte la suppression ou la limitation de l’accès du grand public aux contenus hébergés par Netude et mis en ligne par le client. La responsabilité de Netude ne peut être recherchée à cet égard pour quelque cause que ce soit. Nonobstant ce qui précède, le client reste redevable de la totalité des sommes dues au titre du contrat en cours sans possibilité de résiliation anticipée et Netude se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de résilier de plein droit le présent contrat, sans autre formalité et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels Netude pourrait prétendre. 12.6 - Le client s’engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site web en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d’informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.). 12.7- En toute hypothèse, il est formellement interdit au client d’analyser, visualiser ou modifier la configuration de la plate-forme d’hébergement de Netude ainsi que sa structure et les fichiers la constituant. Les seules interventions autorisées du client sur la plate-forme d’hébergement sont l’implémentation, la mise à jour ou la suppression des éléments (fichiers et répertoires) constituant son site Internet et se trouvant dans son espace d’hébergement privatif. Toute intervention sur des sites Internet de tiers présents sur la plate-forme d’hébergement et/ou toute intrusion ou tentative d’intrusion des systèmes informatiques de Netude entraînera la mise en jeu immédiate de la responsabilité pénale et civile du client par Netude. 12.8- Le client s’engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d’un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution. 12.9 - Le client autorise Netude à communiquer les modalités d’accès à la plate-forme à son créateur de site, référencé comme partenaire Netude, dans le cas où le client aura spécifié dans le bon de commande ses coordonnées. Le client est entièrement et exclusivement responsable des conséquences de la communication des identifiants et mots de passe par Netude au prestataire désigné ou en cas de perte ou de vol des identifiants et mots de passe. 12.10- Le client doit prendre les précautions nécessaires afin que l’application hébergée sur la plate-forme d’hébergement de Netude soit sauvegardée de manière à en permettre la restauration par le client en cas de perte ou de destruction, notamment lorsque l’application hébergée est modifiée par le client entre deux sauvegardes réalisées par Netude. 12.11 - En raison de la mutualisation de l’hébergement, lors du développement de son site Internet, le client doit respecter les standards techniques de programmation. Ainsi, le client s’engage à ce que les scripts développés n’utilisent pas plus de cinq pour cent des ressources CPU à eux seuls et moins de dix Mo de mémoire RAM. Tout dépassement de ces seuils de manière répétée peut entraîner de plein droit et sans préavis la suspension du service par Netude afin de ne pas altérer la qualité de service auprès des autres clients hébergés sur la plate-forme mutualisée. Dans cette hypothèse, Netude en avisera le client à posteriori dans un délai raisonnable. De manière générale, le client s’engage à ce que les scripts hébergés ne portent pas atteinte à la configuration de la plate-forme d’hébergement de Netude. Ainsi, l’utilisation de programmes MySQL, PHP, Perl, Java ou de tout autre outil logiciel, de manière inappropriée ou abusive (scripts en boucle, connexion persistante, etc...) et non conforme aux standards de programmation susvisés est rigoureusement interdite. 12.12 Le client s’engage à ne pas héberger de site de charme ou à caractère pornographique racistes ou illégaux et ceux ayant des liens hypertextes vers ce types de sites sont interdits sur les serveurs Netude. De même il s’interdit tout hébergement de site sur des pages ayant trait à tout prosélytisme relatif à des mouvements sectaires tels que dénoncés sur le rapport parlementaire « Les Sectes en France » ou considérés comme représentant un risque sectaire pour les services de l’Etat, ou reconnus comme tels par une décision de Justice ayant autorité de la chose jugée. Il s’engage également à ne pas faire de redirection de son domaine vers ce type de site. Le client est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteur au sens de l’article L 112/2 1 er et 2° du Code de la Propriété Intellectuelle. Il assure Netude qu’il est propriétaire de tous les doits de propriété intellectuelle sur l’intégralité des pages qu’il fait héberger, c’est-à-dire des droits de reproduction, de représentation et de diffusion relatifs au support Internet, pour une durée préalablement déterminée. ARTICLE 13-APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE NETUDE 13.1 - Les présentes conditions générales sont applicables à toute prestation d’hébergement fournie par Netude. Le contrat prévaut sur toute plaquette, brochure commerciale, publicité ou contenu du site Internet de Netude. 13.2 - Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales d’hébergement, qui s’appliquent quelles que soient les options retenues, l’hébergement souscrit et les modalités d’ouverture de l’hébergement. Aucune demande séparée ou modification particulière du bon de commande faite par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Netude, prévaloir contre les présentes conditions générales. Toute clause contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Netude, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière. 13.3 - Le fait que Netude ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales et/ou d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par Netude à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. ARTICLE 14 - CAS DE FORCE MAJEURE 14.1 - En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, rendant impossible l'exécution par l'une ou l'autre partie de ses obligations, les obligations respectives de Netude et du client seront dans un premier temps suspendues. 14.2 - Au cas où la suspension excède un délai de deux mois, le contrat pourra être résilié de plein droit à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. Netude et le client seront alors déliés de leurs engagements, sans qu'une quelconque indemnité soit due de part et d'autre de ce fait. 14.3 - La responsabilité de Netude ne sera pas engagée pour tout cas de Force Majeure habituellement reconnu par les tribunaux et notamment si l’exécution du contrat ou de toute obligation incombant à Netude au titre des présentes est empêchée, limitée ou perturbée du fait d’incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémies, tremblement de terre, inondation panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Netude (« Cas de Force Majeure »), alors Netude, sous réserve d’une prompte notification au client devra être dispensée de l’exécution de ses obligations, dans la limite de cet empêchement, limitation ou perturbation, et le client sera de la même manière dispensé de l’exécution de ses obligations, dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l’exécution ainsi empêchée, limitée, ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d’inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou auront été supprimées. 14.4 - La partie affectée par un cas de Force Majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure. Si les effets d’un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à trente jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou de l’autre partie, sans droit à indemnité de part et d’autre. ARTICLE 15 - DUREE DU CONTRAT 15.1 - Le contrat d’hébergement est conclu pour une durée d’une année à compter de la date de la communication par Netude des identifiants et mots de passe nécessaires à l’accès à la plate-forme d’hébergement de Netude. 15.2- Le présent contrat est renouvelable aux conditions générales d’hébergement en vigueur lors du renouvellement, par tacite reconduction annuellement, sauf renonciation notifiée, par courrier postal recommandé avec demande d’avis de réception, trois mois avant l’échéance contractuelle en cours. ARTICLE 16 - RÉSILIATION 16.1 - En cas de non respect par l’une des parties de l’une quelconque de ses obligations, le présent contrat sera résilié de plein droit un mois après envoi par l’autre partie d’une mise en demeure demeurée infructueuse, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception précisant les fautes contractuelles reprochées. ARTICLE 17 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE 17.1 - Netude concède au client un droit d’usage de ses logiciels propriétaires fournis dans le cadre des prestations d’hébergement, à titre non exclusif, pour la durée du contrat et pour le monde entier. Le client s’engage à ne pas copier, traduire, modifier, corriger, améliorer, adapter, décompiler par ingénierie inverse, créer des oeuvres dérivées, et s’interdit plus généralement toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Netude sur ses logiciels. Le client n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les bases de données de Netude, ni sur ses marques, concepts, écrans, graphiques ou look & feel. 17.2 - À la fin du contrat, pour quelque cause que ce soit, le client devra, sans délai, détruire les logiciels Netude ainsi que la documentation associée. 17.3 - D’autre part, le client s’engage à respecter les conditions générales d’utilisation des progiciels tiers mis à sa disposition par Netude pour la durée du contrat, y compris dans le cas de la fourniture de gratuiciels. Les conditions générales d’utilisation de ces progiciels tiers sont disponibles auprès des éditeurs ou de Netude sur demande du client. ARTICLE 18 - CONFIDENTIALITE 18.1 - Chacune des parties devra considérer comme confidentiel, pendant la durée du contrat et après son expiration, les informations, documents, systèmes, savoir-faire, formules ou données quelconques en provenance de l’autre partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat. 18.2 - Toutefois, le client a la faculté de communiquer à un tiers prestataire en charge du développement de son site web certaines de ces informations à la condition d’un accord préalable et écrit de Netude et de recueillir de la part du tiers prestataire, par écrit et préalablement, les mêmes engagements de confidentialité. ARTICLE 19 - CESSION 19.1 - Le client n’est pas autorisé à céder, transférer, déléguer ou licencier les droits et obligations découlant du contrat, sous quelque forme que ce soit, à une autre société, sauf accord préalable et écrit de Netude. ARTICLE 20 - MODIFICATION 20.1 - Les conditions particulières, les conditions générales et le bon de commande en ligne prévalent sur les conditions particulières, les conditions générales et le bon de commande imprimé. 20.2 - Les parties conviennent que Netude peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d’en informer le client par un avertissement en ligne et/ou de porter ces modifications dans les conditions générales en ligne. 20.3 - Toute modification des conditions générales ou particulières ainsi que l’introduction de nouvelles formules d’hébergement, options ou prix feront l’objet d’une information en ligne sur le site http://www.netude-hebergement, ou à toute autre adresse que Netude viendrait à lui substituer, ou l’envoi d’un courrier électronique au client. Dans ces hypothèses, le client peut résilier de plein droit le présent contrat dans un délai de trente jours à compter de l’entrée en vigueur de ces modifications par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. ARTICLE 21 - NON-VALIDITE PARTIELLE La nullité d’une des clauses du contrat d’hébergement en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat d’hébergement qui garderont leur plein effet et portée. ARTICLE 22 - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE 22.1 - Le contrat d’hébergement est soumis à la loi française. 22.2 - En cas de litige survenant à l’occasion du contrat d’hébergement, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgences ou les procédures conservatoires. Conditions generales d'hebergement Netude - 2003-2006 |